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    Communiqué officiel / Mise en œuvre de la procédure de péril imminent – bâtiment impasse de l’Aître

    Communiqué officiel / Mise en œuvre de la procédure de péril imminent – bâtiment impasse de l’Aître

    Sensibilisée le 19 décembre 2018 par des locataires et l’association d’aide au logement DAL 77 sur le mauvais état de l’immeuble d’habitation situé au 10 impasse de l’Aitre à Coulommiers, Mme Motot, Maire de Coulommiers, a réuni le jour même les locataires et le syndicat de copropriété, puis a effectué une visite des logements, accompagnée des services techniques de la Ville.

    Les désordres constatés sur le bâtiment sont apparus à la suite de travaux réalisés à l’été 2016 par les propriétaires. Sollicitée par le syndicat de copropriété la même année, la Ville avait effectué une visite mais n’avait alors pas conclu à la nécessité de prendre un arrêté de péril imminent. Depuis, les propriétaires ont engagé une procédure judiciaire en 2017, afin de déterminer les causes et les responsabilités de ces dommages. Dans le cadre de cette procédure, un expert mandaté par le juge a réalisé 3 visites et n’a pas conclu que le bâtiment présentait un risque de péril.

    La visite réalisée le 19 décembre 2018 par les services de la Ville a néanmoins permis de constater l’élargissement des fissures depuis la visite initiale de 2016. C’est pourquoi, sans remettre en cause le travail en cours de l’expert judiciaire, Mme le Maire a souhaité apporter une réponse immédiate à l’inquiétude légitime des locataires. En accord avec la Préfecture de Seine-et-Marne, la Ville a ainsi décidé de mettre en œuvre la procédure de péril imminent. Dans ce cadre, un expert sera nommé par la juridiction administrative compétente pour examiner le bâtiment, dresser un constat et proposer des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate. Parallèlement à cette démarche et sans attendre les conclusions du rapport d’expertise, la Ville a proposé aux locataires une solution d’hébergement d’urgence dans des logements communaux, avec l’objectif qu’ils puissent en bénéficier dès le jeudi 20 décembre 2018. Une réunion avec les propriétaires est également prévue, afin de trouver une solution pérenne et une issue favorable à la procédure judiciaire qu’ils ont entamée en 2017.

    Cette situation conforte le choix de l’équipe municipale, qui s’est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne en décidant d’expérimenter le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, sur le secteur de l’opération Cœur de Ville dans le centre-ville. Votée par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie le 15 novembre 2018, cette mesure entrera en application le 15 mai 2019 et obligera les propriétaires à disposer d’une autorisation avant de mettre en location leur logement. L’intérêt de ce nouvel outil est d’assurer au propriétaire et au locataire la décence du bien, avant le démarrage de la location.  Le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat est également à l’étude dans le cadre de l’opération Cœur de Ville, pour favoriser la requalification de l’habitat privé ancien.

     

    Publié le 19 décembre 2018