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  • 13 rue du général de Gaulle 77120 Coulommiers

    Info Police municipale / démarchages frauduleux

    Info Police municipale / démarchages frauduleux

    La Police municipale de Coulommiers a été contactée par de nombreux Columériens signalant des démarchages à domicile et téléphoniques, d’une entreprise qui revendique l’obligation de passage d’un technicien pour réaliser un bilan carbone dans votre propriété.

    Nous vous informons que ce bilan est facultatif et en aucun cas obligatoire car seules les sociétés de plus de 500 salariés, les établissements publics et les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants sont soumis à cette obligation.

    Par conséquent, vous êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition commerciale.

    Enfin, conformément à la législation en vigueur, nous vous rappelons qu’après la signature d’un contrat qui fait suite à un démarchage, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours.