• 01 64 75 80 00
  • 13 rue du général de Gaulle 77120 Coulommiers

    La police municipale utilise désormais le procès-verbal électronique (PVe)

    La police municipale utilise désormais le procès-verbal électronique (PVe)

    Le PVe sera utilisé pour relever les infractions routières des quatre premières catégories constatées (stationnement gênant, défaut de disque de stationnement, temps dépassé, refus de priorité, absence de ceinture, etc.).

    En pratique, les contrevenants verbalisés n’auront plus de PV « papier » sur leurs pare-brises mais un avis d’information de couleur verte avec l’en-tête de la police municipale les informant qu’ils ont été verbalisés, puis ils recevront par courrier à leur domicile la contravention qui a été dressée à leur encontre.

    Grâce à de simples Smartphones équipés d’une application, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les patrouilles de policiers municipaux rédigent ainsi leurs procès-verbaux, qui sont automatiquement transmis au Centre national de traitement de Rennes. Ce dernier effectue ensuite les envois de courrier notifiant les contraventions aux personnes concernées.

    Ce nouveau système permettra d’améliorer l’efficacité des contrôles, ainsi que la rapidité du traitement des infractions.

    En cas de contestation, les contrevenants doivent suivre les indications communiquées sur les documents reçus par courrier postal. Inutile de se présenter en mairie ou au poste de la police municipale car seul l’Officier du ministère public est compétente pour poursuivre ou annuler la contravention.