les sanctions

L’abandon d’ordures, de déchets, de déjections et de liquides insalubres est verbalisé, conformément à la règlementation par une contravention de 2° classe, soit 150 euros au plus. (article R 632-1 du Code Pénal) Tout manquement au règlement sanitaire départemental est sanctionné par une contravention de 3ème classe, soit 450 euros au plus.

(décret 2003-462 du 21 mai 2003) L’abandon d’une épave de véhicule ou le dépôt d’ordures sur la voie publique à l’aide d’un véhicule est verbalisé sur la base d’une contravention de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus. (art.R 635-8 du Code Pénal) Les maîtres ne ramassant pas les déjections canines de leur animal domestique sont sanctionnés d’une amende de 68€.

Pour les déchets qui ne trouvent pas place dans les collectes traditionnelles, la Ville de Coulommiers dispose d’une déchetterie dont l’accès est gratuit, gérée par le syndicat intercommunal en charge du traitement et de la valorisation des déchets ménagers (SMITOM Nord Seine-et-Marne).