Depuis plusieurs années, la Ville réalise d’importants investissements pour requalifier le centre-ville, le rendre plus attractif et plus agréable à vivre. Des travaux de voiries ont ainsi été réalisés, des places de stationnement ont été créées, des logements sociaux ont été réhabilités.
Pour lutter contre l’habitat indigne et les logements insalubres, la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, dont c’est la compétence, a mis en place un nouveau dispositif d’amélioration de la qualité du bâti : le permis de louer. Coulommiers est la 1ère ville de l’agglomération à l’expérimenter. Ce dispositif bénéficiera à la fois aux locataires, qui seront certains de l’habitabilité de leur logement, et aux propriétaires, en cas de dégradations. La procédure s’appliquera, pour le moment, à un secteur défini de l’hyper-centre de Coulommiers.
A compter du mois de juillet 2019, les propriétaires bailleurs souhaitant louer un logement pour l’habitation devront obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML) auprès du service Aménagement et Urbanisme (voir coordonnées ci-dessous) avant de signer un nouveau bail. Le délai d’obtention de cette autorisation est d’un mois.
Procédure :
- Procédure d’obtention du permis de louer
- Notice d’utilisation pour remplir le formulaire cerfa
- cerfa demande d’autorisation Permis de louer
- décret sur le logement décent (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471)
- Reglement_sanitaire_departemental
Contact :
Nathalie DURAND
17 Bd de la Marne, à Coulommiers / Tél. : 01 64 75 38 97
Email : nathalie.durand@coulommierspaysdebrie.fr
Périmètre :
Liste des rues concernées par le permis de louer : périmètre permis de louer – liste des rues
Plan du périmètre du permis de louer
